CONTRAT Le contrat de location prend effet le jour de l'enlèvement des produits chez le loueur par le locataire ou le jour de livraison des produits chez le locataire par le loueur. Si une prestation d'installation est demandée par le locataire et mentionnée dans l'offre, la prise d'effet intervient le jour de la signature du procès verbal d'installation. La durée de location est fixée dans l'offre.
LIVRAISON - RESTITUTION - CAUTION Pour les sociétés en compte chez 01ADFM, le matériel ne peut être remis qu’en échange du bon de commande. 01ADFM peut exiger le règlement de la totalité du loyer et demander une caution à la livraison. La caution, variable suivant la valeur du matériel sera rendue après retour et contrôle du matériel.
ANNULATION Dans l'éventualité d'une annulation de commande, si l'annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant l'expédition des produits, une pénalité de 30% du montant du contrat sera due.
RESPONSABILITE Le matériel est contrôlé par nos services avant chaque départ. La prise en charge du matériel entraîne la reconnaissance par le locataire de la vérification qu’il apporte au matériel et à ses accessoires. Tous les dommages causés au matériel doivent faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à 01ADFM. Le locataire s’engage à ne procéder à aucune modification ni réparation sans accord préalable de 01ADFM, et dans ce cas à conserver les pièces défectueuses aux fins d’expertise. Toute panne liée à l’usure normale du matériel ou à un problème technique ne peut engager la responsabilité de 01ADFM. Cependant 01ADFM s’engage à procéder à un échange standard ou à remettre le matériel en l’état dans les 12 heures suivant la notification par téléphone ou courriel du problème ( sur Paris et Région Parisienne ). 01ADFM ne peut être tenu pour responsable des dégradations survenues au cours d’une mauvaise expédition du matériel. La non-utilisation du matériel loué ne pourra donner lieu à un remboursement de la location. Une hotline est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h a 18h00. 01ADFM ne peut être tenue responsable de l'utilisation, de l'installation ou du mauvais fonctionnement de logiciels du locataire. Excepté le système d'exploitation, installé sur les produits, le locataire déclare être en conformité avec la loi, concernant la propriété de toutes les licences de logiciels pouvant être installés au cours de la période de location. 01ADFM, installe par défaut un équivalent du pack Ms Office et parfaitement compatible avec celui-ci. Du moins pour les trois modules MS Word*, MS Excel*, et MS Powerpoint*.  (* Marque déposé par Microsoft). Le produit de substitution se nomme Open.Office.Org version 2.01 en français.
ASSURANCE La location de matériel chez 01ADFM peut impliquer la souscription à l’assurance portant sur l’ensemble du matériel 01ADFM en France métropolitaine a l’exclusion de tout autre pays. Cette assurance entraîne une participation financière de 6% du montant hors taxes de la location
Risques couverts : Le montage et le démontage du matériel exécuté dans les règles de l’art par le client. Le déplacement du matériel par nos clients exclusivement en France métropolitaine, et dans de bonnes conditions d’emballage.
Exclusions : Toutes dégradations du matériel, résultant d'un mauvais ou d'une absence d'emballage ou d'un emballage autre que celui d'origine fourni par 01ADFM. Tous les autres dommages ne sont pas couverts notamment les risques suivants : * Bris des écrans (tubes cathodiques, matrice de portables et d’écrans plats) * Toutes dégradations résultant d’une mauvaise exploitation du matériel loué telles que les chutes dues a un mauvais arrimage * Les dégâts causés par l’électricité Les causes naturelles telles que l’hygrométrie et les conditions climatiques.
En cas de Vol : 01ADFM facturera au locataire, le remplacement de l'objet volé au prix du marché occasion, correspondant au modèle de l'appareil à remplacer.
CONDITIONS DE REGLEMENT Les prix indiqués sont hors taxes et en Euros. Le taux de TVA est celui en vigueur a la date de la facturation. Les factures sont envoyées en début de période de location et à régler comptant à 01ADFM dès réception. 01ADFM se réserve le droit de demander un acompte ou le règlement intégral de la location au départ du matériel même si des accords différents ont été pris, et ce sans avoir à en justifier. En cas de difficulté de recouvrement, 01ADFM se réserve le droit de mettre fin de manière unilatérale au contrat de location avec un préavis de 24H.
CLAUSE PENALE En cas de non paiement à l’échéance fixée, la dette complète serait majorée de 15%, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que des frais juridiques éventuels. Pour tout règlement effectué après la date d'échéance figurant sur le bon de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. Notre société n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé . Le non-paiement d'une échéance rend la totalité des sommes restant dues immédiatement exigibles.
PROPRIETE 01ADFM conserve la propriété de l'équipement loué. Le locataire s'engage à faire respecter ce droit en toutes circonstances. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur les produits loués, le locataire est tenue d'en aviser le loueur le jour même par courriel et téléphone, confirmé par lettre avec AR.
JURIDICTION Nous accordons la plus vive importance à nos relations avec vous et nous pensons qu'il est important d'avoir un cadre juridique pour gérer nos divergences éventuelles. Tout litige ou réclamation sera traité par les tribunaux compétents de Pontoise. Seul le droit français est applicable.